CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Assistante administrative et commerciale indépendante.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations d'Assist'Adcom représentée par Mme Audrey GUESSAB micro-entrepreneur immatriculé au registre du commerce sous le numéro SIRET 838 826 410 00014 domiciliée au 24 rue Antoine de Saint Exupéry 91620 NOZAY et de son client. Elles sont applicables à toutes les commandes de prestations de services ponctuelles ou régulières, de secrétariat, d’assistanat administratif, commercial, bureautique, et de travaux internet.

ARTICLE 2 : LIEU

Les prestations sont réalisées soit dans les locaux d'Assist'Adcom en télétravail ou soit dans ceux du client.

ARTICLE 3 : DEVIS 

Les prestations demandées par le client font l’objet d’un devis écrit,gratuit et sans engagement établi par Assist'Adcom valable 30 jours à compter de sa date d’établissement, sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Assist'Adcom, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis.

Le solde est exigible dès réception de la facture et pour les travaux réguliers dans un délai de 15 jours date de la facture.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MAJORATIONS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix exprimés en euros, peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.                                                         

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés au 1er janvier de chaque année.

Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs.

Les tarifs sont majorés pour des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière ou de livraison applicables au jour de la commande.

En cas de demande urgente, le client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :

Le soir après 19h, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25 %.

Le dimanche et les jours fériés : + 50 %.

Assist'Adcom se déplace dans un rayon de 15 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 15 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 5 : DELAI D'EXECUTION

Le délai d'exécution est défini d'un commun accord lors de la signature du devis.

Assist'Adcom d'engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du client.

Tour retard ou omission du client pourra entraîner soit une révision de la date de livraison soit une annulation de la commande.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Assist'Adcom établit une facture à la fin de chaque prestation.

Le solde est exigible dès réception de la facture et pour les travaux réguliers dans un délai de 15 jours date de la facture.

Le règlement peut se faire :

  •  Par chèque (libellé à l'ordre de Audrey Guessab) adressé au 24 rue Antoine de Saint Exupéry 91620 NOZAY, ou remis en main propre.

  •  Par virement bancaire

  •  En espèces 

Aucun escompte ne sera appliqué.

ARTICLE 7 : PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement d'une facture, une pénalité de retard de 5% des sommes des sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

ARTICLE 8 : RETRACTATION

Un droit de rétractation sera accepté si elle est formulée au moins 48 h avant la date de début d'exécution.

Cependant si un acompte à été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, ce dernier s’engage à régler de 50 % à la totalité de la prestation selon l’avancé de celle-ci.

L’annulation devra être confirmé par le client par écrit à Assist'Adcom.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Assist'Adcom mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers et accès informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de la prestation.

Les prestations sont réalisées avec tout le sérieux et la rigueur que cela implique.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure tels que des évènements inattendus et indépendants de la volonté d'Assist'Adcom, qui provoqueraient un retard dans l'accomplissement des prestations, ne pourront pas engager sa responsabilté, conformément à l'article 1148 du Code Civil, ni faire l'objet d'un impayé ou d'un paiement partiel par le client.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Assist'Adcom s'engage à effectuer les prestations dans le respect de la confidentialité, à ne pas divulguer les données et informations relatives au client, pendant et après réalisation des prestations, sauf accord spécifique du client.

ARTICLE 12 : JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vent sont soumises au droit Français.

En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, Assist'Adcom et client s'efforceront de résoudre leur différent à l'amiable.

En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront saisis.